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L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
"le règlement intérieur est rédigé en français. il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères."
Les estrangers qui aiment nostre langue, & qui se font un honneur de la sçavoir, verront qu'on n'a rien négligé de tout ce qui peut diminuer la peine qu'ils avoient à l'apprendre, & ceux des françois qui la sçavent le mieux, ne laisseront pas d'y trouver des décisions utiles sur plusieurs difficultez qui les embarrassent quelquefois en parlant & en escrivant.
"ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers."
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